Le partage judiciaire accéléré renforce les pouvoirs du notaire et encadre les contestations
Lorsqu’un patrimoine doit être réparti malgré l’opposition des intéressés, le partage judiciaire permet au tribunal d’organiser les opérations de liquidation. Engagée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 vise à accélérer ces procédures à compter du 1er janvier 2027, y compris pour certaines instances en cours.
Des opérations qui avancent malgré le désaccord des parties
En matière de succession, de divorce ou de liquidation d’une indivision, le président désigne un juge et un notaire commis lorsque l’affaire ne peut pas encore être jugée, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile.
Le notaire commis doit rechercher un accord amiable, mais l’échec des discussions n’interrompt plus sa mission. Selon le nouvel article 1366 du CPC, il peut établir l’inventaire et l’état liquidatif, déterminer les comptes, la masse partageable et les droits de chacun, puis recenser les contestations et donner son avis. Il peut également dresser un acte de partage sans signature des parties et solliciter l’assistance d’un technicien.
Le juge commis demeure compétent pour traiter les difficultés liées notamment à l’inventaire, à la gestion de l’indivision, aux libéralités et aux attributions préférentielles. Il peut aussi modifier ou étendre la mission notariale.
Un calendrier resserré et un coût annoncé dès l’ouverture
Le nouvel article 1363 du CPC limite la mission à dix-huit mois à compter de la notification de la désignation. Des prorogations de six mois au maximum restent possibles pour un motif légitime.
En vertu du nouvel article 1369 du CPC, le notaire informe les avocats et les parties non représentées du montant prévisible de sa rémunération, de la provision et de son règlement. Celle-ci est prélevée prioritairement sur les fonds indivis détenus par l’office, sauf contrariété à l’intérêt commun. À défaut, la partie la plus diligente la règle dans un délai minimal d’un mois. Le non-paiement peut provoquer la radiation, tandis que la provision peut être contestée sous quinze jours.
Des contestations tracées avant la saisine du tribunal
Le nouvel article 1370 du CPC impose au notaire de ne retenir que les dires transmis par les avocats et d’y répondre par des notes communiquées aux parties. Après réception du projet d’état liquidatif, celles-ci disposent d’un délai fixé par le notaire, plafonné à deux mois, pour présenter leurs observations. Le tribunal statue ensuite sur les seuls désaccords persistants, les demandes étrangères à ces points étant en principe irrecevables.
Historique
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